Dernière mise à jour : 13/04/2026

Les présentes conditions s’appliquent à toute location de matériel proposée par la société LOCATION de l’ILL (SIRET : 53404765900014 – RCS Strasbourg), via son site internet www.locationdelill.fr⁠, auprès de particuliers, professionnels, associations ou collectivités.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de location de tonnelles, mobilier événementiel (tables, chaises, mange-debout, housses, nappes…), jeux et structures gonflables.

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Réservation & Modalités de Paiement

La réservation devient ferme et définitive à réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30 % du montant total TTC.

À titre exceptionnel, en cas d’acceptation du devis signé sans versement d’acompte, le client reconnaît expressément que la commande est ferme et définitive. En cas d’annulation, une indemnité équivalente à 30 % du montant total TTC sera due.

Le solde est exigible au plus tard le jour de la livraison, sauf mention particulière pour les professionnels (paiement sous 30 jours).

Les options proposées avec le matériel (poids de lestage, parois, gouttières, nappes, accessoires…) doivent être sélectionnées et validées par le client au moment de la commande.

En cas d’annulation par le client moins de 30 jours avant la date prévue de livraison, la totalité de la commande est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

3. Dépôt de garantie

Aucune caution n’est exigée. Toutefois, le client reste pleinement responsable de toute perte, vol, casse ou détérioration du matériel.

En cas de dommage, LOCATION de l’ILL se réserve le droit de facturer les réparations ou le remplacement du matériel à sa valeur à neuf.

4. Livraison

La livraison s’effectue « sur le trottoir », sauf prestation d’installation expressément prévue au devis.

Toute prestation supplémentaire (installation, montage, démontage…) fera l’objet d’une facturation spécifique.

Le client doit vérifier le matériel à la livraison et signaler immédiatement toute anomalie.

L’accès au lieu de livraison doit être praticable et sécurisé. En cas de difficulté d’accès non signalée, des frais supplémentaires pourront être facturés.

5. Utilisation du Matériel

Le client s’engage à utiliser le matériel dans des conditions normales et sécurisées, conformément aux consignes fournies.

À compter de la mise à disposition, le client devient gardien du matériel et en assume l’entière responsabilité.

En cas de perte, vol ou détérioration, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement neuf.

6. Sécurité & Conditions météorologiques

Les installations (tonnelles, structures, gonflables, mobilier) sont prévues pour un usage dans des conditions météorologiques normales. Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du matériel (ancrage, lestage, adaptation au terrain).

Toutefois, le client est informé que certaines conditions météorologiques exceptionnelles (vents forts, rafales, orages, intempéries) peuvent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

À compter de la mise à disposition du matériel, le client en devient gardien et s’engage à en assurer une utilisation conforme aux consignes de sécurité communiquées.

En cas de vent supérieur à 60 km/h (et 38 km/h pour les structures gonflables), le client s’engage à :

– cesser immédiatement l’utilisation du matériel,

– évacuer les personnes présentes,

– et, si nécessaire, procéder au démontage ou à la mise en sécurité des installations.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de conditions météorologiques exceptionnelles ou du non-respect de ces consignes.

Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d’annulation ou de remboursement.

7. Facturation & TVA

TVA non applicable – article 293B du CGI.

Les factures sont établies conformément à la réglementation en vigueur.

8. Droit à l’image

La société se réserve le droit d’utiliser des photos et vidéos de ses installations à des fins de communication, sauf opposition écrite préalable du client.

9. Assurance & Responsabilité

LOCATION de l’ILL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le client reste responsable de tout dommage corporel ou matériel causé par le matériel loué, notamment en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des consignes.

Il lui appartient de vérifier qu’il dispose d’une assurance adaptée.

10. Cas de Force Majeure

La société LOCATION de l’ILL ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme tels : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, grèves, blocages, pandémies ou tout événement extérieur imprévisible.

Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

11. Litiges

Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Strasbourg